Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV-CGU) Plateforme Juriio — juriio.ch Dernière mise à jour : avril 2026

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Vendeur Juriio, domicilié·e à 1203 Genève, Suisse.

Article 2 — Champ d'application Les présentes CGV-CGU s'appliquent à toute commande passée sur juriio.ch ou via Gumroad. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Juriio se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Produits Juriio propose des modèles de documents juridiques (« Templates ») sous forme de fichiers Word (.docx) téléchargeables, adaptés au droit suisse et relus par des juristes qualifiés.

Ces Templates constituent des modèles d'assistance documentaire. Ils ne constituent pas un avis juridique au sens de la loi sur les avocats et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel du droit.

Article 4 — Commande La commande est passée via Gumroad. Le contrat est formé à la réception de l'email de confirmation et du lien de téléchargement. Juriio se réserve le droit de refuser toute commande en cas d'anomalie ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Prix et paiement Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Juriio n'est pas assujettie à la TVA suisse pour autant que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur au seuil légal de CHF 100'000. Le paiement s'effectue via Gumroad de manière sécurisée. Juriio ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 6 — Livraison La livraison s'effectue par téléchargement immédiat après confirmation du paiement. Un lien est envoyé à l'adresse email fournie lors de l'achat. En cas de problème technique, l'Acheteur contacte Juriio dans les 48 heures.

Article 7 — Retour et remboursement En raison de la nature numérique et immédiatement téléchargeable des produits, aucun retour ni remboursement n'est accordé après téléchargement. En cas de défaut technique avéré empêchant l'accès au fichier, Juriio apporte une solution dans les 5 jours ouvrables suivant la réclamation écrite.

Article 8 — Garanties Juriio garantit que les Templates sont conformes au droit suisse en vigueur au moment de leur rédaction. Juriio ne garantit pas leur adéquation à chaque situation spécifique. Il appartient à l'Acheteur de vérifier cette adéquation et, si nécessaire, de consulter un professionnel du droit.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

Article 9 — Licence d'utilisation L'achat d'un Template confère à l'Acheteur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible. La licence autorise le téléchargement, la personnalisation pour ses propres besoins et l'impression du document.

Sont expressément interdits : la revente, la cession ou la redistribution à des tiers ; l'utilisation commerciale de revente ou de sous-licence ; la reproduction ou publication sur un autre site sans autorisation écrite préalable de Juriio.

Article 10 — Responsabilité Juriio s'efforce de proposer des Templates de qualité conformes au droit suisse. La responsabilité de Juriio est exclue pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des Templates. Elle est en tout état de cause limitée au montant payé pour le Template concerné, sauf dol ou faute grave (art. 97 ss. CO). L'Acheteur est seul responsable de la personnalisation et de l'utilisation des Templates.

Article 11 — Propriété intellectuelle L'ensemble des Templates, textes et contenus de juriio.ch sont la propriété exclusive de Juriio, protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA). L'achat ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle — seule une licence d'utilisation personnelle est accordée.

Article 12 — Protection des données (nLPD) Juriio traite les données personnelles conformément à la nLPD (en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Les données collectées (nom, email) servent exclusivement au traitement des commandes. Elles ne sont pas vendues à des tiers. Les paiements sont traités par Gumroad.

Article 13 — Droit applicable et for juridique Les présentes CGV-CGU sont régies exclusivement par le droit suisse (CO · nLPD). Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, Suisse. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Article 14 — Dispositions finales Si une disposition s'avère invalide, elle sera remplacée par une disposition valide s'en approchant le plus. Juriio se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur juriio.ch au moment de la commande.