C'est quoi un NDA en Suisse ?
C'est quoi un NDA en Suisse ?
Temps de lecture : 4 minutes · juriio.ch
Introduction
Tu es sur le point de partager une idée, un projet ou des informations sensibles avec un partenaire, un prestataire ou un investisseur. Avant de dire quoi que ce soit, une question se pose : comment te protéger si l'autre personne divulgue ce que tu lui as confié ?
La réponse : un NDA. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cet accord en Suisse.
Qu'est-ce qu'un NDA ?
NDA signifie Non-Disclosure Agreement, en français, accord de confidentialité. C'est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles qui leur sont communiquées.
En droit suisse, le NDA se base principalement sur les articles 321a et 398 du Code des obligations (CO), qui encadrent les obligations de confidentialité dans les relations contractuelles.
Quand faut-il signer un NDA ?
Un NDA est recommandé dans toutes les situations où des informations sensibles sont échangées avant ou pendant une collaboration. Voici les cas les plus fréquents en Suisse :
Avant de présenter une idée ou un projet à un investisseur ou partenaire potentiel. Lors du recrutement d'un prestataire freelance qui aura accès à des données clients ou à des procédés internes. Au démarrage d'une collaboration avec une agence, un développeur ou un consultant. Lors de discussions précontractuelles impliquant des informations financières ou stratégiques. Pour protéger une marque, un concept ou une méthode avant dépôt de brevet.
Que contient un NDA suisse ?
Un NDA valide en droit suisse comprend généralement les éléments suivants :
L'identification des parties qui divulgue et qui reçoit les informations. La définition des informations confidentielles ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. Les obligations de la partie réceptrice ne pas divulguer, ne pas utiliser à d'autres fins. La durée de l'accord pendant combien de temps l'obligation s'applique. Les exceptions informations déjà publiques, reçues légalement d'un tiers, ou divulguées par obligation légale. Le for juridique quel tribunal est compétent en cas de litige.
NDA unilatéral ou bilatéral ?
Il existe deux types de NDA :
Le NDA unilatéral protège une seule partie celle qui divulgue des informations à l'autre. C'est le cas le plus fréquent, par exemple entre un entrepreneur et un prestataire.
Le NDA bilatéral protège les deux parties simultanément chacune divulgue et reçoit des informations confidentielles. C'est courant lors de partenariats ou de négociations entre deux entreprises.
Que risque-t-on sans NDA ?
Sans NDA signé, il est très difficile de prouver qu'un accord de confidentialité existait entre les parties. En pratique, cela signifie : aucune preuve écrite de l'engagement de confidentialité, aucun recours légal efficace en cas de divulgation, risque de voir ses idées, méthodes ou données utilisées par l'autre partie sans conséquence juridique.
Un NDA ne garantit pas à 100% qu'une information ne sera jamais divulguée mais il crée une obligation légale et ouvre la voie à des dommages-intérêts en cas de violation.
Un NDA est-il valable sans avocat en Suisse ?
Oui. En droit suisse, un contrat n'a pas besoin d'être rédigé par un avocat pour être valide. Un NDA sous forme écrite, signé par les deux parties, est juridiquement contraignant dès lors qu'il respecte les conditions essentielles du contrat (art. 1 CO).
Un modèle de NDA bien rédigé, adapté au droit suisse et personnalisé pour ta situation, est suffisant pour la grande majorité des cas. Pour des situations complexes ou à fort enjeu financier, la validation par un avocat reste recommandée.
Comment utiliser le NDA Juriio ?
Le NDA Juriio est un modèle Word téléchargeable, rédigé selon le Code des obligations suisse et relu par des juristes qualifiés. Il suffit de le personnaliser avec les informations des parties, la durée et les informations concernées — et il est prêt à être signé.
En résumé
Un NDA est un outil juridique simple et accessible qui protège tes informations confidentielles avant et pendant toute collaboration. En Suisse, il est valable sans avocat dès lors qu'il est correctement rédigé et signé. Ne commence jamais une collaboration sensible sans en avoir signé un.